L'arrêté du 2 août 2014 qui précise les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire délivré à compter du 20 août 2014 dresse la liste précise des codes restrictifs.
Un conducteur jugé en récidive pour conduite en état d'ébriété, peut par exemple être condamné à installation sur son véhicule d'un éthylotest d'antidémarrage. Cette liste précise également les aménagements obligatoires du véhicule pour les conducteurs handicapés ou souffrant d'une maladie après un contrôle médical à l'aptitude à la conduite qui consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis.
Un conducteur jugé en récidive pour conduite en état d'ébriété, peut par exemple être condamné à installation sur son véhicule d'un éthylotest d'antidémarrage. Cette liste précise également les aménagements obligatoires du véhicule pour les conducteurs handicapés ou souffrant d'une maladie après un contrôle médical à l'aptitude à la conduite qui consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis.
Voici l'intégralité des codes restrictifs pouvant figurer sur un permis de conduire
Raisons médicales
01. Dispositif de correction et/ou de protection de la vision.
02. Prothèse auditive/ aide à la communication.
03. Prothèse (s)/orthèse (s) des membres.
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région.
05.03. Conduite sans passagers.
05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h.
05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire.
05.06. Sans remorque.
05.07. Pas de conduite sur autoroute.
05.08. Pas d'alcool.
01. Dispositif de correction et/ou de protection de la vision.
02. Prothèse auditive/ aide à la communication.
03. Prothèse (s)/orthèse (s) des membres.
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région.
05.03. Conduite sans passagers.
05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h.
05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire.
05.06. Sans remorque.
05.07. Pas de conduite sur autoroute.
05.08. Pas d'alcool.
Adaptations du véhicule
10. Changement de vitesses adapté.
15. Embrayage adapté.
20. Mécanismes de freinage adaptés.
25. Mécanismes d'accélération adaptés.
30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés.
35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.).
40. Direction adaptée.
42. Rétroviseurs adaptés.
43. Siège du conducteur adapté.
44. Adaptations du motocycle.
44.01. Frein à commande unique.
44.02. Frein à main adapté (roue avant).
44.03. Frein à pied adapté (roue arrière).
44.04. Poignée d'accélérateur adaptée.
44.05. Changement de vitesses et embrayage adaptés.
44.06. Rétroviseurs adaptés.
44.07. Commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction ...).
44.08. Siège adapté.
45. Motocycle avec side-car.
46. Tricycles seulement.
10. Changement de vitesses adapté.
15. Embrayage adapté.
20. Mécanismes de freinage adaptés.
25. Mécanismes d'accélération adaptés.
30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés.
35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.).
40. Direction adaptée.
42. Rétroviseurs adaptés.
43. Siège du conducteur adapté.
44. Adaptations du motocycle.
44.01. Frein à commande unique.
44.02. Frein à main adapté (roue avant).
44.03. Frein à pied adapté (roue arrière).
44.04. Poignée d'accélérateur adaptée.
44.05. Changement de vitesses et embrayage adaptés.
44.06. Rétroviseurs adaptés.
44.07. Commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction ...).
44.08. Siège adapté.
45. Motocycle avec side-car.
46. Tricycles seulement.
Raisons administratives
70. Echange du permis n°... délivré par... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
71. Duplicata du permis n°... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR).
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
79. (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/CE. 79 (L5e ≤ 15 kw). 79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE. 79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B.
79.01. Limité aux deux-roues avec ou sans side-car.
79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
79.03. Limité aux tricycles.
79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.
79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kw/kg.
79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.
80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans.
81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans. (code du permis A2)
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au (par exemple : 95.01.01.2012).
96. Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85.
101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à 21 ans.
103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO). 105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du .../ .../ ... au .../ .../ ...
(code du permis probatoire)
107. Obligation de disposer d'un éthylotest antidémarrage.
108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans.
109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM.
110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d'application de la directive 2003/59/CE.
111. Catégorie A limitée aux motocycles d'une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg.
70. Echange du permis n°... délivré par... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
71. Duplicata du permis n°... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR).
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
79. (...) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/CE. 79 (L5e ≤ 15 kw). 79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE. 79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B.
79.01. Limité aux deux-roues avec ou sans side-car.
79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
79.03. Limité aux tricycles.
79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.
79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kw/kg.
79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.
80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans.
81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans. (code du permis A2)
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au (par exemple : 95.01.01.2012).
96. Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85.
101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à 21 ans.
103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO). 105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du .../ .../ ... au .../ .../ ...
(code du permis probatoire)
107. Obligation de disposer d'un éthylotest antidémarrage.
108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans.
109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM.
110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d'application de la directive 2003/59/CE.
111. Catégorie A limitée aux motocycles d'une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg.